La courte durée de vie consiste en l’inattendu. C’est pourquoi vous pouvez soudainement décider d’arrêter votre activité. Cela nécessite un certificat de cessation d’activité. Beaucoup de questions se posent à ce sujet, on vous dira tout dans cet article.
Lorsqu’une entreprise, un entrepreneur individuel ou un travailleur indépendant met un terme à son activité, il doit impérativement en informer l’administration. Cette fin de parcours peut avoir de multiples causes : départ en retraite, cession de l’entreprise, disparition de l’exploitant, et bien d’autres situations jalonnent la vie professionnelle.
I/ Annulation ou dissolution de l’entreprise
Dès que l’activité cesse, la personne physique ou morale a l’obligation de signaler la fermeture à la KFE dont elle dépend, et ce, dans les 30 jours suivants. Cette règle s’applique aussi bien aux sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) qu’aux SARL ou EURL. Ce signalement entraîne la radiation de l’entreprise auprès de plusieurs organismes :
- les registres officiels : registre du commerce et des sociétés (RCS), répertoire des métiers, registre spécial des agents commerciaux ou encore registres relatifs à l’EURL ;
- le répertoire SIRENE ;
- les caisses professionnelles relevant des organismes sociaux ;
- et enfin, les fichiers gérés par l’administration fiscale concernant les professionnels actifs.
II/ Déclaration de revenus
Arrêter une activité ne se limite pas à la fermeture des portes : cela déclenche aussi l’imposition immédiate sur les revenus générés depuis le dernier exercice, y compris :
- les bénéfices ou revenus enregistrés depuis la dernière clôture (ou depuis le 1er janvier si l’exercice coïncide avec l’année civile) ;
- les bénéfices fiscaux en suspens (provisions non encore intégrées, plus-values différées) ;
- et les gains en capital issus de la cession d’immobilisations.
La déclaration des résultats doit être effectuée en ligne dans les 60 jours suivant la fin de l’activité. Le point de départ de ce délai dépend du contexte :
- publication de la vente de l’entreprise dans un journal d’annonces légales ;
- fermeture définitive de l’établissement où l’activité était exercée ;
- arrêt effectif pour les professions libérales ou indépendantes ;
- pour certains métiers réglementés, nomination du successeur ou du nouveau titulaire ;
- ou bien prise de gestion effective par l’acquéreur de l’entreprise.
Selon le statut juridique, le formulaire à transmettre varie :
- pour une société : formulaire n°2065 avec ses annexes ;
- pour une entreprise individuelle relevant des BIC : formulaire n°2031 et annexes ;
- pour une entreprise individuelle relevant des BNC : formulaire n°2035 et annexes ;
- pour les activités agricoles : soit le régime simplifié (formulaire n°2139), soit le régime réel normal (formulaire n°2143).
III/ Déclaration de TVA
Mettre fin à une activité implique de solder la TVA. L’assujetti doit régler la taxe dans un délai précis, qui varie selon le régime fiscal :
- 30 jours pour le régime réel normal : déclaration CA3 ;
- 60 jours pour le régime réel simplifié : déclaration CA12 ou CA12A pour les exploitants agricoles.
IV/ La taxe sur la masse salariale
L’employeur doit déposer la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation dans les 60 jours, avec une échéance ultime au 15 janvier de l’année suivante. Si l’employeur décède, les ayants droit disposent de 6 mois après le décès et, tout au plus, jusqu’au 15 janvier suivant pour remplir cette formalité.
V/ Contribution économique territoriale (CET)
A) Obtenir un certificat de cessation d’activité : Cotisation foncière des entreprises (CFE)
La date à laquelle l’activité s’arrête conditionne la cotisation à la CFE :
- si la cessation intervient au 31 décembre, la totalité de la contribution annuelle reste due ;
- si l’arrêt survient en cours d’année, il est possible de demander une réduction au prorata du temps d’activité sur l’année.
B) Obtenir l’attestation de cessation d’activité : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
L’entrepreneur doit transmettre la déclaration de valeur ajoutée et d’effectifs ainsi que la déclaration de liquidation et de régularisation dans les 60 jours suivant la fin d’activité. La CVAE ne concerne que les structures ou indépendants dont le chiffre d’affaires hors taxes dépasse 500 000 euros, sans distinction de statut ou d’activité. Toutefois, toutes les entités avec un chiffre d’affaires supérieur à 152 500 euros doivent transmettre la déclaration précisant la valeur ajoutée et les effectifs, afin de permettre l’établissement de l’assiette fiscale.
VI/ Déclarations sociales
A) Demande de radiation
Le KFE prend en charge la déclaration de cessation d’activité auprès des organismes suivants :
- la sécurité sociale des indépendants (anciennement RSI) pour les professionnels commerçants, artisans, industriels ou libéraux ;
- la MSA pour les exploitants agricoles.
L’assuré reçoit alors, sous 30 jours, un relevé précisant la situation de son compte (solde créditeur ou débiteur). La radiation prend effet automatiquement à la date d’arrêt d’activité. Dès cette date, l’assuré dispose de 90 jours pour déclarer ses revenus de l’année de cessation et de l’année précédente, via la déclaration sociale des indépendants (DSI).
B) Ajustement des cotisations
Les cotisations relatives à la santé, la maternité, les allocations familiales et la retraite de base font l’objet d’une régularisation, avec avis de paiement à la clé. Le calcul s’effectue sur les revenus de l’année précédente. Prenons un exemple : si la cessation intervient en 2017, le cotisant a déjà versé des acomptes calculés sur ses revenus de 2015, mais il reste redevable du solde pour 2016 et 2017, une fois les paiements antérieurs déduits. Le délai pour s’acquitter de ces cotisations est de 30 jours à compter de l’envoi de l’avis, basé sur la DSI transmise après la radiation.
C) La caisse de retraite
En parallèle, l’assuré doit demander la radiation de la caisse vieillesse à laquelle il est affilié :
- pour les commerçants ou artisans, la cotisation est calculée jusqu’au dernier jour du trimestre où l’activité cesse. Par exemple, une cessation le 15 janvier entraîne un calcul jusqu’au 31 mars. Ensuite, le solde est régularisé sur la base des revenus de l’année d’arrêt ;
- pour les professions libérales, la cotisation court jusqu’au dernier jour du trimestre suivant la cessation (donc, pour un arrêt au 15 janvier, la cotisation est due jusqu’au 31 mars).
Mettre un terme à une activité professionnelle n’a rien d’anodin. Au-delà du symbole, chaque démarche administrative trace la ligne finale d’une aventure économique, et fixe le point de départ d’une nouvelle étape, quelle qu’elle soit. Un certificat en main, et l’avenir ouvert devant soi : la page se tourne, mais la suite, elle, reste à écrire.
