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Quand déclarer les impôts SCI ?

Quand déclarer les impôts SCI ?

Créé par le décret français du 9 décembre 1948, l’impôt sur les sociétés civiles immobilières est l’impôt auquel est assujetti le revenu des entreprises intervenant dans le secteur immobilier. Ces dernières disposent d’une date légale à laquelle elles doivent déclarer leurs impôts afin de les payer. Lorsque cette déclaration n’est pas faite à la date requise, le retard est censuré par une majoration supplémentaire. Les dates de déclaration diffèrent selon qu’il s’agit d’une SCI classique ou familiale.

Cas d’une SCI classique (dépôt d’une déclaration n°2065)

Une Société Civile immobilière (SCI) classique est une société pluripersonnelle dont le but social est la gestion de biens immobiliers. Il y a également, la mise en location d’immeubles ou la construction en vue d’une revente. Chaque fois qu’elle réalise un bénéfice grâce à l’accomplissement d’un acte relevant de son domaine d’exercice, un impôt doit être prélevé au profit de l’État.

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Le taux d’imposition est facturé en fonction du revenu de la SCI classique. Dans tous les cas, ce taux d’imposition ne peut être inférieur à 15% du chiffre d’affaires. Pour déclarer son impôt et s’acquitter de son obligation fiscale, les SCI classiques doivent déposer une déclaration n°2065 à l’administration fiscale. Cette déclaration est déposée chaque année à la fin de l’exercice civile au plus tard le premier jour ouvré qui suit le 1er Mai.

Bref, si votre SCI fournit des prestations de location meublée, vous devez déposer une déclaration n°2065 le 28 avril de chaque année sauf si cette date est un jour non ouvrable. Dans ce cas, vous devez le faire le jour ouvré qui précède directement le premier mai. Lorsque vous accusez d’un retard quant à la déclaration de votre impôt à l’administration fiscale, vous écopez d’une sanction qui est le paiement d’une pénalité de 10% de l’impôt normalement dû.

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Cas d’une SCI familiale (dépôt d’une déclaration n°2072)

Une SCI familiale de son côté est, à l’instar de la SCI classique, une société pluripersonnelle. Elle se distingue de la SCI classique par la qualité des associées qui ne sont autres que des membres d’une même famille ou qui sont des héritiers indivis. Sa gestion est assurée par un gérant nommé par les associés. Cette forme de société est généralement soumise à l’impôt sur le revenu et chaque associé reçoit une quote-part à la hauteur de son apport.

Pour déclarer l’impôt d’une SCI familiale, la procédure est un peu distincte. En effet, chaque associé est tenu de déclarer personnellement le revenu inhérent à sa quote-part à travers une déclaration n°2044. Après cela, tout le revenu et le bénéfice fait par la société doivent être consignés dans une déclaration n°2072 et déposés à l’administration fiscale au plus tard le 3 mai.

Cette déclaration est faite chaque année suivant la période précédant le début d’une nouvelle année civile. Il est désormais possible de la faire en ligne par télé déclaration. En cas de retard ou de non-déclaration conformément à ce qui est requis, la SCI familiale est censurée par une majoration de retard qui consiste au paiement d’une pénalité de retard de 10%. Le contribuable serait alors mis en demeure de payer cette pénalité en addition avec le taux normal dû.

En somme, la déclaration d’impôts est une chose très capitale. Que vous soyez une Société Civile Immobilière classique ou familiale, vous devez vous libérer à temps de vos obligations fiscales. Ainsi, il est important de veiller toujours à le faire dans le temps imparti afin d’éviter d’être censuré.

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