Un locataire signe un bail à Annemasse en 2022, commune alors classée en zone tendue. Préavis d’un mois, tout roule. En 2024, il veut quitter un autre logement dans une petite commune voisine, persuadé que le même préavis s’applique. Résultat : trois mois de loyer à payer, faute d’avoir vérifié la liste actualisée. La zone tendue immobilier donne un avantage réel au locataire, mais cet avantage repose sur un zonage précis qui a bougé récemment.
Deux listes de zones tendues : celle qui réduit le préavis et celle qui ne le fait pas
On entend souvent parler de « zone tendue » comme d’un bloc unique. En pratique, il existe deux listes distinctes rattachées au décret n° 2013-392 du 10 mai 2013, modifié en 2023.
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La première liste regroupe les zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants. C’est celle qui compte pour le préavis : un locataire en location vide y bénéficie d’un préavis réduit à un mois au lieu de trois. Cette même liste sert de base à la taxe sur les logements vacants.
La seconde liste, élargie en 2023, cible des communes touristiques ou à forte pression locative. Elle concerne la taxe d’habitation sur les logements vacants et l’encadrement des loyers dans certains cas, mais ne donne pas automatiquement droit au préavis réduit.
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Confondre les deux, c’est risquer de mentionner « zone tendue » dans sa lettre de congé alors que la commune ne figure pas sur la bonne liste. Le bailleur peut alors contester le délai d’un mois, et le locataire se retrouve redevable de deux mois de loyer supplémentaires.
Décret de 2023 et décret de 2025 : vérifier la date de signature du bail
Le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 a modifié la liste initiale de 2013. Certaines communes sont entrées en zone tendue, d’autres en sont sorties. Pour les baux signés ou renouvelés après cette date, c’est la nouvelle liste qui s’applique.
Un décret plus récent, le n° 2025-1267 du 22 décembre 2025, a encore actualisé le zonage. Le simulateur de service-public.fr en tient compte pour les baux signés ou reconduits à partir du 24 décembre 2025.
La conséquence directe : la date de signature du bail détermine quelle version de la liste s’applique. Un bail signé en 2021 dans une commune alors classée zone tendue reste soumis à l’ancienne liste, même si la commune en est sortie depuis. En revanche, un renouvellement tacite après août 2023 bascule sur la liste mise à jour.
Cas concret : une commune qui sort de la liste
Un locataire dont le bail a été signé avant août 2023 dans une commune classée zone tendue à l’époque conserve son préavis d’un mois tant que le bail n’est pas renouvelé. Si le bail se renouvelle tacitement après le 25 août 2023 et que la commune ne figure plus sur la nouvelle liste, le préavis repasse à trois mois.
Les retours varient sur ce point, notamment parce que le renouvellement tacite d’un bail de trois ans intervient souvent sans que le locataire en ait conscience. Vérifier la date exacte du dernier renouvellement évite les mauvaises surprises.
Lettre de congé en zone tendue : ce que le bailleur peut contester
La loi Alur impose au locataire de mentionner le motif du préavis réduit dans sa lettre de congé. Pour la zone tendue, on indique que la commune du logement est classée dans la liste fixée par décret. Un arrêt récent a précisé que mentionner l’adresse du logement peut suffire à justifier le préavis d’un mois, sans joindre obligatoirement un justificatif séparé.
En pratique, mieux vaut quand même joindre une copie de l’attestation obtenue via le simulateur officiel. Le bailleur dispose de peu de marge pour contester si le zonage est établi, mais l’absence totale de référence au motif dans la lettre peut rendre le congé inopposable au délai d’un mois.
Les éléments à inclure dans la lettre
- La mention explicite que le logement se situe en zone tendue au sens du décret n° 2013-392 modifié, avec la date de signature ou du dernier renouvellement du bail
- L’adresse complète du logement, qui permet au bailleur de vérifier le zonage sur le simulateur officiel
- L’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en main propre contre signature, pour faire courir le délai d’un mois à date certaine
Le point de départ du préavis est la date de réception de la lettre par le bailleur, pas la date d’envoi. Compter un à deux jours de délai postal si on choisit le recommandé.
Préavis d’un mois sans zone tendue : les autres motifs légaux
La zone tendue n’est pas le seul moyen d’obtenir un préavis réduit. D’autres situations ouvrent droit au mois unique pour une location vide, quelle que soit la commune.
- Obtention d’un premier emploi, mutation professionnelle, perte d’emploi ou nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi : le locataire fournit le justificatif correspondant (contrat, lettre de licenciement, attestation employeur)
- État de santé justifiant un changement de domicile, constaté par certificat médical
- Bénéficiaire du RSA ou de l’allocation adulte handicapé
- Attribution d’un logement social
Ces motifs se cumulent avec la zone tendue : un locataire en zone tendue qui perd son emploi n’a pas besoin de choisir entre les deux. Un seul motif valable suffit pour appliquer le préavis d’un mois.
Vérifier le zonage avant de donner congé : la seule étape qui compte
Toute la mécanique repose sur une vérification que beaucoup de locataires négligent. Le simulateur officiel sur service-public.fr demande deux informations : la date de signature du bail et la commune du logement. Il croise ces données avec la version du décret applicable et donne une réponse claire, zone tendue ou non.
Ne pas se fier aux listes trouvées sur des sites tiers qui n’ont pas été mises à jour après les décrets de 2023 ou 2025. Une commune présente sur une liste datée de 2020 peut en être sortie depuis. Le simulateur officiel reste la référence la plus fiable pour confirmer le droit au préavis réduit avant d’envoyer sa lettre de congé.
