La réglementation impose une liste précise d’éléments à fournir dans un logement meublé destiné à la location. Le décret n°2015-981 du 31 juillet 2015 fixe les équipements indispensables, mais certains appareils électroménagers demeurent sources de confusion. La présence d’une machine à laver, souvent considérée comme acquise, ne figure pas explicitement parmi les exigences légales.
Cette zone grise expose propriétaires et locataires à des interprétations divergentes, parfois à l’origine de litiges. L’absence de cet équipement n’entraîne pas systématiquement la requalification du bail, mais peut influencer la perception du confort et de la conformité du logement.
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Plan de l'article
Location meublée : ce que dit la loi sur les équipements obligatoires
La location meublée ne s’improvise pas : la loi ALUR trace un cadre net, imposant aux bailleurs une liste d’objets et d’appareils pour garantir la décence du bien. Impossible d’y couper : tout contrat de location meublée doit s’y plier, sous peine de voir la qualification du logement remise en question.
Voici les équipements que la loi exige, sans exception, dans tout logement meublé mis à la location :
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- Un lit avec couette ou couverture
- Des plaques de cuisson
- Un four ou un four micro-ondes
- Un réfrigérateur avec compartiment de congélation
- La vaisselle nécessaire à la prise des repas
- Des ustensiles de cuisine
- Une table et des sièges
- Des étagères de rangement
- Des luminaires
- Du matériel d’entretien adapté au logement
- Des volets ou rideaux dans les chambres
Ce socle d’éléments marque la frontière entre un logement meublé et une location nue. Le mobilier doit permettre au locataire de s’installer immédiatement : dormir, prendre ses repas, ranger ses affaires, vivre au quotidien dans des conditions normales. Pas de place pour l’approximation.
Pourtant, aucun texte ne mentionne la machine à laver ou le lave-linge dans la liste officielle. Si le coin cuisine est équipé, la question du linge reste en suspens : ni obligation, ni interdiction. Le propriétaire n’est pas tenu d’ajouter ce confort, même si la demande existe.
En cas de manquement à l’un de ces équipements de base, le statut du logement peut basculer. La location meublée risque d’être requalifiée en location vide, avec des conséquences immédiates sur la fiscalité, la durée du bail et les droits de chacun.
Machine à laver : une obligation pour les propriétaires ?
Le texte est limpide : aucune mention de machine à laver dans la liste des équipements obligatoires de la loi ALUR. Ni lave-linge, ni sèche-linge, ni appareil apparenté ne figurent parmi les exigences minimales imposées au propriétaire d’un logement meublé.
Pourtant, la réalité du marché nuance le propos. Beaucoup de locataires, qu’ils soient étudiants ou jeunes actifs, recherchent ce type d’équipement lorsqu’ils visitent un bien. Les gestionnaires immobiliers le constatent : un appartement doté d’un lave-linge se loue souvent plus vite, surtout en ville où la laverie automatique n’est pas toujours une option pratique. Mais sur le plan juridique, installer un tel appareil relève d’un choix, jamais d’une contrainte.
Parfois, l’immeuble prévoit une buanderie commune ou une laverie accessible à tous. Certains propriétaires décident d’investir dans un lave-linge ou un combiné lave-linge/sèche-linge pour séduire une clientèle plus exigeante, accélérer la mise en location ou justifier un loyer légèrement supérieur. Ce geste reste une démarche volontaire, une façon de se démarquer sur un marché concurrentiel, mais il ne découle ni d’un décret, ni d’une norme.
La loi pose simplement un minimum, laissant chaque bailleur libre d’étoffer son offre selon sa stratégie et le profil des locataires qu’il souhaite attirer.
Respecter la réglementation : enjeux et bonnes pratiques pour les bailleurs
Impossible de faire l’impasse sur la précision lorsque l’on met en location un logement meublé. Le bailleur doit annexer au contrat un inventaire exhaustif du mobilier et des équipements installés dans le bien. Ce document vaut engagement : toute inexactitude risque d’ouvrir la porte à des litiges ou à des contestations de la part du locataire.
Avant la remise des clés, un état des lieux détaillé s’impose. Chaque meuble, chaque appareil, même ceux ajoutés par choix, comme une machine à laver, doit être recensé, avec son état de fonctionnement. Rien ne doit être laissé dans le flou. Si un lave-linge est présent, il faut le mentionner et garantir qu’il fonctionne. Le dépôt de garantie protège contre une éventuelle dégradation, mais ne dispense pas de livrer un bien conforme aux règles.
La répartition des réparations courantes et de l’entretien est claire : le locataire doit assurer l’usage quotidien, mais si un appareil tombe en panne du fait de sa vétusté, la charge du remplacement revient au propriétaire. La transparence dans le bail et lors de l’état des lieux de sortie limite les mauvaises surprises et prévient les conflits.
Une relation saine entre propriétaire et locataire repose sur la lucidité et l’honnêteté. Offrir le strict minimum requis par la loi reste impératif, mais ajuster l’équipement selon la demande locale peut faire la différence.
Sanctions et conséquences en cas de non-conformité
La loi ne transige pas : oublier un équipement obligatoire dans un logement meublé expose le bailleur à des retours de bâton bien concrets. Le bail location meublée doit respecter à la lettre la liste fixée par la loi ALUR. Le moindre manquement, même un meuble ou un appareil oublié, peut entraîner la requalification du bail en location vide. Dès lors, tout change : durée du bail, régime fiscal, préavis, conditions de sortie. Le bailleur se retrouve avec bien moins de liberté qu’il ne l’imaginait.
Le locataire n’est pas sans recours. Il peut saisir la justice pour obtenir la mise en conformité du logement, demander une baisse de loyer, voire réclamer des indemnités si l’absence d’un équipement, même optionnel comme la machine à laver, nuit réellement à son quotidien. La jurisprudence montre que les tribunaux se montrent exigeants avec les propriétaires négligents, surtout si l’équipement manquant remet en cause le statut du logement.
Le risque va plus loin : le bail de location meublée peut être annulé ou requalifié rétroactivement, ce qui implique parfois un rattrapage fiscal ou des remboursements à effectuer. L’attention au détail, l’exigence sur la conformité de la liste d’équipements, voilà ce qui protège le bailleur d’un revers coûteux. La sécurité juridique passe par ce respect précis du cadre légal. Au moindre écart, c’est la rentabilité de tout le projet locatif qui peut s’effondrer.
Finalement, la machine à laver reste le point d’interrogation préféré des locataires. Mais la loi, elle, ne s’en soucie pas. À chaque bailleur de décider s’il joue la carte du basique ou du « petit plus », tout en gardant un œil sur le texte, sous peine de transformer un investissement serein en casse-tête judiciaire.
