L’attestation de remise de clés est un document que bailleurs et locataires traitent souvent comme une formalité. En réalité, sa valeur probatoire dépend entièrement de ce qu’elle contient – et la plupart des modèles Word qui circulent sont insuffisants pour résister à un litige sérieux.
L’article 1353 du Code civil impose à celui qui se prétend libéré d’une obligation de justifier le fait qui l’a éteinte : une attestation qui mentionne seulement « clés remises » sans identifier le destinataire, la date précise et l’ensemble des moyens d’accès concernés ne satisfait pas à cette exigence.
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Ce que le décret du 30 mars 2016 impose sur les moyens d’accès
Le décret du 30 mars 2016 relatif aux états des lieux prévoit explicitement d’inventorier les clés et autres moyens d’accès aux locaux, en distinguant ceux qui concernent les parties privatives et ceux qui donnent accès aux parties communes. Cette logique s’applique directement à l’attestation de remise.
Une attestation qui ne recense que les clés de porte d’entrée omet des éléments qui peuvent faire l’objet d’un litige distinct : badge de parking, télécommande de portail, clé de boîte aux lettres, carte d’accès à un digicode ou à un ascenseur sécurisé. Chaque moyen d’accès non restitué peut justifier une retenue sur dépôt de garantie ou une demande d’indemnisation ultérieure.
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La liste à intégrer dans votre attestation doit donc couvrir, selon le logement :
- Les clés des locaux privatifs (porte d’entrée principale, porte de service, cave, grenier) avec indication du nombre d’exemplaires remis pour chacune.
- Les accès aux parties communes (badge, télécommande de portail, clé de local poubelles ou vélos) en précisant la quantité exacte restituée.
- Les dispositifs électroniques (télécommande de volet roulant motorisé, carte de parking à puce) dont la perte entraîne un coût de remplacement non négligeable.
Pourquoi une attestation Word seule ne protège pas contre un litige
Un dépôt des clés dans une boîte aux lettres ne constitue pas une remise valable aux yeux de la jurisprudence : la Cour de cassation a considéré que le logement n’avait pas été restitué au bailleur dans une telle situation, exposant le locataire à une indemnité d’occupation. Ce précédent illustre un principe fondamental : la preuve doit établir à qui les clés ont été remises, et quand.
L’attestation Word répond à cette exigence à condition d’identifier nommément le destinataire – bailleur en personne ou mandataire de l’agence avec son nom, sa qualité et sa signature. Une mention « remis au propriétaire » sans signature ni identité précise serait inopérante si le bailleur conteste avoir reçu les clés.

Le défaut le plus courant reste l’absence d’état des lieux contradictoire concomitant. La loi prévoit que l’état des lieux de sortie est établi lors de la restitution des clés. Une attestation sans état des lieux ne clôt pas les droits du bailleur sur l’état du logement : il peut toujours engager une action en réparation si des dégradations sont constatées ultérieurement.
Si les parties ne parviennent pas à établir l’état des lieux ensemble, un commissaire de justice peut intervenir après convocation dans le délai légal.
Rédiger une attestation de remise de clés valide sous Word
Le format Word présente un avantage pratique : il peut être personnalisé immédiatement et imprimé en deux exemplaires signés sur place. Sa valeur juridique n’est pas inférieure à un formulaire imprimé, à condition de respecter les mentions obligatoires.
Un modèle fiable doit comporter les éléments suivants :
- L’identité complète des deux parties : nom, prénom, adresse pour le bailleur ou son mandataire ; nom, prénom, adresse de départ et adresse d’arrivée pour le locataire.
- La date et l’heure exactes de la remise, ainsi que l’adresse précise du logement concerné (numéro, rue, étage, numéro de lot si applicable).
- L’inventaire détaillé de chaque moyen d’accès restitué avec les quantités, tel que requis par le décret du 30 mars 2016.
- La mention que l’état des lieux contradictoire a été réalisé le même jour (ou, si ce n’est pas le cas, l’indication que les parties conviennent de le faire établir par un commissaire de justice).
- Les signatures originales des deux parties, précédées de la mention manuscrite « lu et approuvé ».
Chaque partie conserve un exemplaire original signé. Ne remettez pas l’unique exemplaire au bailleur en pensant qu’une photo suffira en cas de désaccord : un tribunal accordera davantage de poids à l’original.
Dépôt de garantie et point de départ du délai de restitution
La date figurant sur l’attestation de remise des clés a une incidence directe sur le calcul du délai de restitution du dépôt de garantie. Ce délai court à compter de la remise effective des clés accompagnée de l’état des lieux de sortie. Une date erronée ou absente peut retarder ou bloquer la restitution, voire justifier des intérêts de retard à la charge du bailleur si le dépassement lui est imputable.
Pour le bail mobilité, aucun dépôt de garantie ne peut être exigé : les règles sur le délai de restitution et les retenues éventuelles ne s’appliquent donc pas dans ce cadre spécifique.
Si le bailleur invoque des dégradations pour retenir tout ou partie du dépôt, l’attestation de remise des clés constitue une pièce du dossier mais ne suffit pas à elle seule. Elle doit être rapprochée de l’état des lieux d’entrée et de l’état des lieux de sortie pour établir la comparaison contradictoire sur laquelle repose toute retenue légitime.
Attestation de remise de clés et situation de litige actif
Lorsqu’un différend est déjà engagé au moment de la restitution des clés, l’attestation devient une pièce de procédure. Dans cette situation, plusieurs précautions s’imposent.
La remise en main propre avec signature immédiate est préférable à tout autre mode. Un envoi recommandé avec accusé de réception peut attester de la date d’expédition mais non de la remise physique des clés elles-mêmes. En cas de litige, l’envoi postal ne vaut pas remise des clés : seule la signature de réception du destinataire sur l’attestation établit la preuve que les clés sont bien parvenues.
Si le bailleur refuse de signer l’attestation ou refuse de se présenter pour la remise, il convient de faire constater ce refus par un commissaire de justice. Ce constat d’huissier documente la tentative de restitution et dégage la responsabilité du locataire quant au point de départ du délai d’occupation du logement.
L’attestation de remise de clés Word n’est pas un document anodin : correctement rédigée, datée, inventoriée et accompagnée d’un état des lieux contradictoire, elle clôt proprement la relation locative. Sans ces précautions, elle peut être retournée contre celui qui pensait s’en protéger.

