Votre voisin a décidé d’effectuer des travaux et a obtenu un permis de construire. Cependant, ses travaux causent des troubles dans les conditions d’utilisation de votre terrain ou empiètent sur le bien que vous occupez régulièrement. Dans l’un ou l’autre de ces cas, vous pouvez contester son permis de construire. Comment vous y prendre pour cela ? Découvrez ici le processus complet pour effectuer un recours contre un permis de construire.
Plan de l'article
Qui peut effectuer un recours à un permis de construire ?
Vous pouvez légalement contester un permis de construire (autorisation d’urbanisme) si le projet de construction ne respecte pas les règles d’urbanisme. Toutefois, il vous faut prouver que l’aménagement ou la construction autorisée a des conséquences directes sur vos conditions d’occupation du bien que vous occupez ou détenez.
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Plusieurs types de requérants peuvent contester un permis de construire. On distingue notamment le voisin (personne physique), la personne morale de droit public et la personne morale de droit privée. Pour en savoir davantage, vous pouvez consulter ce guide qui présente en détail les actions à mener pour contester un permis de construire.
Le voisin
Vous pouvez faire un recours à un permis de construire si vous êtes voisin du projet. Pour cela, votre parcelle doit être attenante au terrain à construire. Que vous soyez locataire ou propriétaire, il vous suffira de prouver que vous occupez régulièrement le bien. Il vous faut ensuite prouver que le projet affecte directement les conditions d’occupation de votre bien.
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Parmi les nombreuses affectations directes que peuvent engendrer ces travaux, les plus connues sont les nuisances sonores, olfactives, pertes d’ensoleillement, etc. Pour prouver ces affectations, vous pouvez vous servir de constats d’huissiers, d’études d’ensoleillement, de photographies, etc.
Les collectivités et groupements (personne morale de droit public)
Les collectivités et groupements peuvent eux aussi contester un permis de construire. Toutefois, ils doivent pour cela démontrer que le projet de construction porte atteinte à leurs propres intérêts différents de ceux des autres habitants. En effet, le seul fait que le projet soit proche de la commune ne suffit pas pour contester le permis.
La personne morale de droit privé
Il peut s’agir d’une association, d’une société ou d’un syndicat de copropriétaires. L’association devra prouver que son action correspond effectivement à la défense d’un intérêt urbain si elle veut obtenir gain de cause. Aussi, le projet doit se situer dans son champ géographique d’intervention.
Par ailleurs, elle doit démontrer que la publication de ses statuts en préfecture a été faite au moins un an avant que le permis de construire ne soit délivré. Une association ne pouvant pas produire ses statuts et les récépissés attestant de sa déclaration en préfecture ne peut contester un permis de construire.
Les sociétés quant à elles ne peuvent se servir de l’intérêt commercial pour justifier leur action contre un permis de construire. Elles doivent prouver que les caractéristiques particulières de la construction affectent d’une certaine façon leur commerce.
En ce qui concerne les associations syndicales libres et les syndicats de copropriétaires, ils peuvent également effectuer des recours au permis de construire. Toutefois, l’institution doit disposer d’une personnalité morale et être autorisée à effectuer de tels recours par son assemblée générale.
Quel recours pour contester un permis de construire ?
Pour faire un recours à un permis de construire, vous pouvez soit faire un recours administratif préalable ou un recours contentieux en annulation. Le recours administratif encore appelé pré-contentieux sollicite le retrait de la décision d’autorisation de construire pour illégalité.
Il existe deux types de recours administratifs pour un permis de construire. On distingue notamment le recours hiérarchique et le recours gracieux. Vous ne pouvez effectuer un recours hiérarchique que lorsque le Maire qui délivre le permis de construire le fait au nom de l’État.
Cependant, le Maire délivre le permis en tant qu’agent exécutif dans la plupart des cas. Vous ne pouvez alors faire qu’un recours gracieux. Ensuite, le recours en annulation du permis de construire vise à demander au juge administratif d’annuler le permis contesté à cause de son illégalité.
Quel que soit le type de recours que vous choisissez d’effectuer, vous devez respecter le format propre au recours juridictionnel pour qu’il soit accepté. Pour cela, vous devriez solliciter l’expertise d’un avocat.
Il vous aidera à mieux appréhender l’aspect technique du droit qui régit les autorisations d’urbanisme ainsi que les nombreuses causes d’irrecevabilité. Ce faisant, vous mettez toutes les chances de votre côté.
Comment contester un permis de construire ?
Pour effectuer un recours à un permis de construire efficacement, vous devez vous assurer qu’il respecte les conditions de recevabilité. En premier lieu, tout recours contentieux doit être introduit dans un délai de deux mois. Vous devez également le notifier à l’auteur du permis de construire et aux bénéficiaires dans un délai de 15 jours.
Ensuite, vérifiez que vous correspondez au type de personne pouvant introduire ce type de recours. Enfin, assurez-vous d’avoir de bons motifs pour le faire annuler.
Quels sont les délais pour contester un permis de construire ?
Pour effectuer un recours contentieux, vous disposez d’un délai de deux mois après la notification du permis ou sa publication. Si le projet est soumis à une autorisation environnementale, ce délai est porté à six mois.
Vous devez respecter une procédure précise et formelle en envoyant votre recours par lettre recommandée avec accusé de réception au maire ou au préfet qui a accordé le permis. Vous pouvez aussi envoyer une copie à l’auteur du projet concerné.
La personne ayant obtenu le permis dispose d’un délai de deux mois pour répondre à votre requête en produisant ses observations écrites. Le juge peut alors ordonner une conciliation entre les parties si cela s’avère nécessaire avant toute décision judiciaire éventuelle sur l’affaire.
Soyez donc vigilant aux dates butoir imposées par la loi afin que votre demande soit recevable et traitée dans les meilleurs délais possibles.
Comment se déroule la procédure de recours ?
Une fois que votre demande a été envoyée et reçue par les autorités compétentes, une procédure judiciaire est alors engagée. Un juge administratif sera chargé d’examiner le dossier en fonction des arguments avancés par chaque partie.
Le tribunal administratif peut décider d’ordonner une suspension de l’exécution du permis jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue sur l’affaire. Cette mesure permet d’éviter tout préjudice irréparable qui pourrait être causé si la construction était lancée avant même que l’affaire ne soit jugée.
Une fois cette étape franchie, il revient au juge de se prononcer sur la validité du permis contesté. Il s’appuiera notamment sur des éléments tels que le respect des normes locales (Plan Local d’Urbanisme), les prescriptions émises dans le cadre de l’environnement ou encore les règles liées à la sécurité publique.
Le juge pourra ainsi prendre deux types de décisions : annuler totalement ou partiellement le permis de construire ou rejeter votre demande en confirmant sa validité. Dans ce dernier cas, vous devrez vous soumettre à cette décision et accepter que le projet puisse voir le jour.
Si jamais votre requête est acceptée, cela signifie généralement qu’il faudra recommencer toute la procédure depuis son début pour obtenir un nouveau permis valide. Si elle est rejetée, vous pouvez choisir d’introduire un recours auprès de juridictions supérieures telles que la cour administrative d’appel voire même le Conseil d’État.
Contester un permis de construire est une procédure complexe qui nécessite la connaissance des normes et réglementations en vigueur ainsi qu’une grande rigueur dans les démarches. Il est donc recommandé de se faire assister par un avocat spécialisé dans ce domaine pour maximiser vos chances de succès.
