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Quels sont les droits et obligations des copropriétaires ?

Quels sont les droits et obligations des copropriétaires ?

La vie en copropriété vous garantit certes des droits. Mais pour la liberté des autres, vous avez aussi certaines obligations. Découvrez dans cet article le point sur les droits et obligations des copropriétaires.

Qu’est-ce que la copropriété ?

Dans la pratique, la copropriété désigne la situation d’un immeuble construit et divisé en appartements, attribués par lot à différentes personnes. Elle porte obligatoirement sur une partie privative et une quote-part de parties communes, lesquelles sont indissociables.

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En droit français, le régime de la copropriété est régi par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Cette législation impose aux copropriétaires un règlement de copropriété qui édifie sur les droits et devoirs des copropriétaires. Pour en savoir plus, rendez-vous sur conseils copro.

Que faut-il savoir du règlement de copropriété ?

Le règlement de copropriété est un document écrit par un professionnel. Il expose dans les moindres détails, l’organisation et le fonctionnement de la copropriété. Il permet en effet de déterminer :

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  • Les parties privatives ;
  • Les parties communes ;
  • Les parties communes spéciales ;
  • Les parties communes à jouissance privative ;
  • La répartition des charges et ;
  • Le respect de la destination de l’immeuble.

Le règlement de copropriété s’impose aux locataires et aux copropriétaires de l’immeuble. Cependant, il revient aux syndics de copropriété de veiller à ce que les dispositions qu’il contient soient appliquées à la lettre.

Quels droits et devoirs pour les copropriétaires

Les droits et devoirs des copropriétaires dépendent des différentes parties ci-dessus énumérées.

Les règles relatives aux parties privatives

L’utilisation des parties privatives est librement faite par les copropriétaires. Cependant, ils ont l’obligation de veiller au respect scrupuleux du règlement de copropriété. Les copropriétaires ne doivent pas non plus troubler le voisinage.

À ce titre, le copropriétaire peut jouir de son droit comme il l’entend. Il est de ce fait libre de :

  • Le vendre ou le donner ;
  • Le partager avec d’autres copropriétaires ou le mettre en bail ;
  • Le réunir ou le diviser avec un autre lot lui appartenant si le règlement de copropriété le lui permet ;
  • Apporter toutes les modifications ou aménagements qu’il lui semble utile, sauf si la portée de ces travaux est de nature à toucher aux parties communes.

Les règles relatives à l’usage des parties communes

En règle générale, les parties communes sont considérées comme une propriété partagée par tous les copropriétaires. Toutefois, le règlement de copropriété peut réserver la propriété exclusive de certains espaces communs à quelques copropriétaires.

De même, lorsque l’immeuble abrite plusieurs bâtiments, des espaces communs spéciaux peuvent être créés, de sorte à laisser à la charge d’une partie des copropriétaires, l’entretien de cet espace. La partie commune spéciale ainsi définie, peut prendre en compte tant les bâtiments concernés que les ascenseurs et chauffages qui y ont été rattachés.

En dehors de quelques exceptions, la partie commune est exploitée par tous les copropriétaires au même titre, sans que l’un porte atteinte au droit à la jouissance paisible des droits de l’autre ou, sans qu’il soit porté atteinte à la destination même de l’immeuble.

Il est à noter qu’au-delà de la liberté offerte aux copropriétaires, le respect du règlement de copropriété et celle de la tranquillité des autres copropriétaires sont importants. Que le copropriétaire soit dans la partie privative ou celle commune, aucune dérogation ne saurait être admise à ces deux règles.

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