Le contrat de bail fait naître des obligations entre les parties dès sa signature. En ce sens, la loi cadre les différentes actions relevant de ce contrat. Le départ du locataire annonçant sa résiliation enclenche des démarches qui vont à l’avantage du bailleur et du locataire. Quels sont les effets de cette résiliation et quel vos droits et obligations ?
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Les premières démarches en cas de départ du locataire
Dès la résiliation du contrat, le locataire est dans l’obligation de restituer l’appartement dans l’état initial. Ainsi, une inspection doit se faire en présence du bailleur ou de son représentant légal. En cas de transformation de la structure du logement ou de dégradation intentionnelle, les réparations doivent être engagées. Elles sont aux frais du locataire.
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La taxe d’habitation est également à la charge du locataire ainsi que celle d’enlèvement des ordures. De ce fait, le bailleur doit s’assurer d’avoir transmis le dépôt de garantie à ce dernier dans les délais impartis. Celui-ci est donc exempt du paiement de la taxe d’habitation sauf en cas d’oubli de transmission. La taxe d’enlèvement des ordures quant à elle est récupérable au prorata du temps d’occupation.
Quelques démarches administratives nécessaires
La période suivant l’accord entre les parties, les organismes fournisseurs doivent être informés. Il s’agit là de pouvoir suspendre à temps la fourniture en électricité et en eau. Il faudra aussi prendre en compte la société gazière et celle de téléphonie mobile.
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Dès lors, seuls les frais d’entretien fixes seront à la charge du bailleur. Cela est valable jusqu’à l’arrivée d’un nouveau locataire qui mettra les contrats en son nom.
Il est à noter que tout retard dans la signature du contrat oblige le bailleur à payer les premières consommations. Le mieux est de se précipiter afin d’éviter toute déconvenue.
La restitution du dépôt de garantie
Dès l’accord de résiliation du contrat, on restitue le dépôt de garantie dans une certaine condition. La durée maximale est d’un mois lorsqu’on reprend l’appartement à l’état initial. Ce délai est de deux mois au cas où le locataire devra nécessairement effectuer, certaines réparations.
Toutefois, le bailleur se réserve le droit de déduire les impayés, les coûts de réparation ou de dégradation. Sans oublier aussi qu’on n’a pas pris en compte la dégradation normale et non intentionnelle des biens. Cette déduction s’élève au maximum à 20 % du dépôt de garantie.
Cela doit se fait au moyen des justificatifs et devis. Également, une majoration de 10 % pourrait s’imposer au bailleur dans certains cas. Il s’agit notamment du retard dans la restitution des fonds. Par conséquent, la loi prévoit que chaque mois, cette majoration s’ajoute au montant initial du dépôt.
Le cas des congés
Au cas où le logement est une résidence principale, le locataire a le droit de demander des congés à son bailleur. Dans ce cas, cela se fait par courrier dûment écrit et signé. Evitez d’envoyer la demande par mail ou par SMS.
Ainsi, même si le contrat est presque à échéance, le bailleur est dans l’obligation d’accepter la demande. Le locataire peut toutefois ne pas mentionner les raisons de sa demande.
Le propriétaire quant à lui a le droit de s’opposer à cette demande si nécessaire. C’est l’exemple d’une résidence secondaire ou d’un contrat à très courte durée.
Les travaux à prévoir avant l’arrivée du nouveau locataire
Avant l’arrivée d’un nouveau locataire, pensez à bien réaliser quelques travaux afin de rendre votre logement plus attractif et plus accueillant. Il s’agit notamment de la mise en place d’une nouvelle couche de peinture, du changement des revêtements muraux ou encore du remplacement des appareils électroménagers vétustes.
Il est aussi crucial de faire un état des lieux précis pour éviter toutes les disputes ultérieures concernant l’état réel du logement. Le nouveau locataire doit être informé à l’avance si le propriétaire a décidé d’effectuer certains travaux qui vont impacter son entrée dans les lieux (changement des fenêtres, installation d’une nouvelle douche…).
Une fois que les travaux sont terminés, pensez à renouveler tous les équipements nécessaires : papier toilette, savon liquide, sacs poubelle… Cela permettra au nouvel arrivant de se sentir comme chez lui dès le premier jour.
Donc, le départ inattendu ou programmé d’un ancien locataire peut avoir bien des avantages pour vous, propriétaires immobiliers ou gestionnaires locatifs confirmés.
Les avantages de la remise en état du logement après le départ du locataire
Les avantages de la remise en état du logement après le départ du locataire sont nombreux. En effet, cela permet d’offrir un appartement ou une maison propre et bien entretenu au prochain occupant. La rénovation peut aussi être l’occasion de moderniser certains équipements (la cuisine, les sanitaires…) pour améliorer le confort des futurs résidents.
Un logement en bon état attire davantage de prétendants lorsqu’il est mis sur le marché immobilier. Il peut être difficile pour les propriétaires immobiliers ou gestionnaires locatifs de trouver rapidement un nouveau locataire si leur bien est dégradé par l’ancien occupant.
La remise en état permet aussi d’éviter tout litige avec le précédent locataire concernant l’état du logement à son départ. Si ce dernier a causé des dommages qui n’étaient pas mentionnés dans l’état des lieux entrant, il sera facilement possible de lui demander réparation grâce à ce document.
Il est donc recommandé aux propriétaires immobiliers ou gestionnaires locatifs confirmés d’effectuer une remise en état complète après chaque changement d’occupant afin d’améliorer la qualité du service proposé et d’éviter tous types de complications ultérieures.