Vente de biens immobiliers sur Rouen : Nouveau DIAGNOSTIC pour les établissements recevant du public : le diagnostic accessibilité Handicapé

Nouveau DIAGNOSTIC pour les établissements recevant du public : le diagnostic accessibilité Handicapé

Nous sommes allés à la rencontre de Aurélien Prunier, diagnostiqueur immobilier chez Activ’ Expertise.

 

Quelles sont vos nouveautés pour 2015 ?
Depuis peu, nous nous orientons vers le diagnostic accessibilité handicapé. Aujourd’hui, celui-ci est obligatoire et s’adresse à tous les établissements recevant du public. Le diagnostic doit être déposé en préfecture avant le 27 septembre 2015 , afin d’être en règle par rapport à la loi mais aussi pouvoir bénéficier d’exonérations. Le but est de permettre à toute personne handicapée, quelque soit le handicap, d’avoir les mêmes services au sein d’un établissement recevant du public et les mêmes conditions d’accessibilité qu’une personne valide.

Avec ce diagnostic, le propriétaire d’un ERP (établissement récevant du public) dispose d’une feuille de route lui permettant de réaliser son agenda d’accessibilité handicapé (AD’AP) qui est à déposer en préfecture avec un dossier CERFA. En cas de non respect de la réglementation, et si aucun diagnostic n’est réalisé d’ici le 27 septembre, la sanction encourue par l’établissement concerné est de 45 000 euros d’amende et 1500 euros d’amende si le diagnostic est déposé en retard.


Qui est à l’origine de cette loi ?
Ce sont les associations d’handicapés qui ont fait avancer la loi pour rendre la vie plus “simple” à chacun.
Quel public est concerné par ces mesures ?
Un public assez large puisqu’il faut penser à tous les types de handicaps, qu’il s’agisse de personnes mal-voyantes, de personnes à mobilité réduite, de personnes âgées, mal- entendantes, de femmes enceintes ou de mères de famille....


Quels types de travaux et d’installations sont à prévoir?
Cela va par exemple de l’éclairage du magasin, aux couleurs des peintures, des inscriptions, des rampes d’accès aux toilettes... Il faut également penser aux accès extérieurs, aux parkings s’ils sont empruntés par le public.
Nous apportons aux ERP notre expertise sur des points plus précis et parfois moins évidents : un exemple type, l’aménagement d’un escalier : il faut que la contre- marche soit de couleur différente, le grip différent, pour permettre l’accès à toute personne quelque soit son handicap. Nous mettons tout en oeuvre pour repérer chaque détail dans un souci de sécurité et dans le respect de la loi.


Combien de temps faut-il compter pour la réalisation du diagnostic puis le début des travaux?
Le diagnostic dépend bien évidemment de la surface, cela varie d’un minimum d’une heure sur le terrain jusqu’à 2-3 heures, à cela se rajoute l’administratif pour la rédaction d’un rapport complet. Celui-ci nous permet d’estimer le montant des travaux et d’établir un planning sur 3 à 9 ans pour la réalisation de ces derniers.


Faut-il etre présent lors du Rendez-Vous ?
Il faut obligatoirement être présent lors du diagnostic pour obtenir toutes les données. Pour rappel, ces diagnostics sont à la charge du locataire et non à celui du propriétaire des lieux.


Tout diagnostiqueur est-il habilité à effectuer ce type d’intervention ?
Ce type de diagnostic est une certification et une spécialité. Il s’agit d’un gage de qualité, d’une identification de tous les points de vigilance et de la vérification du respect de normes réglementées. Cependant celui-ci n’est pas réalisé par tous les diagnostiqueurs. Cette qualification nous permet de délivrer des attestations d’accessibilité pour les établissements aux normes et d’établir un diagnostic pour les établissements qui ne le sont pas encore.

Aujourd’hui il est indispensable que chaque établissement recevant du public soit normalisé et permette ainsi un accès à tout, et pour tous, en toute égalité !

 

Aurélien PRUNIER
DIAGNOSTIQUEUR

ACTIV’ EXPERTISE
8 rue Léon Lebourgeois
76240 Bonsecours
TEL : 06.12.16.08.21
a.prunier@activexpertise.fr

 

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