Vente de biens immobiliers sur Rouen : Copropriété : quoi de neuf en 2015 ?

Copropriété : quoi de neuf en 2015 ?

Extranet, comptes bancaires séparés, contrat type... de nombreuses mesures de la Loi ALUR qui concernent les copropriétés entrent en vigueur cette année :

1- Mise en place des extranets
Depuis le 1er janvier 2015, les syndics professionnels doivent proposer, durant les assemblées générales, la mise en place d’un extranet, un réseau en ligne internet et sécurisé d’échange d’informations.
Ce service doit permettre aux copropriétaires “un accès en ligne sécurisé aux documents dématérialisés relatifs à la gestion de l’immeuble ou des lots gérés, sauf décision contraire de l’assemblée générale prise à la majorité de l’article 25 de la présente loi”. Un accès différencié selon que le copropriétaire est ou non membre du conseil syndical doit être intégré à la plate-forme.


2- Les comptes bancaires séparés pour chaque copropriété
Dès le 26 mars 2015, tous les syndics ont l’obligation d’ouvrir un compte bancaire séparé au nom de chaque copropriété. Seules celles en-dessous de 15 lots en sont dispensées.


3- Le contrat de syndics type
Prévu pour le premier trimestre 2015, le contrat de syndic type doit permettre plus de transparence. Les copropriétaires pourraient ainsi anticiper et comparer le coût des syndics.

 

Pour plus d’informations :
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Tel : 02 32 08 16 00

Copropriété : quoi de neuf en 2015 ?