Vente de biens immobiliers sur Rouen : BAUX COMMERCIAUX : DE NOUVELLES REGLES ENTRE BAILLEUR ET LOCATAIRE

BAUX COMMERCIAUX : DE NOUVELLES REGLES ENTRE BAILLEUR ET LOCATAIRE

  • Un inventaire listant les charges récupérables auprès du locataire doit être annexé au bail, qu’il s’agisse d’une signature ou d’un renouvellement.

 

  • Le locataire n’est plus redevable des travaux réalisés contre la vétusté du bien, des mises aux normes, des honoraires de gestion locative et de certains impôts et taxes dus par le bailleur.

 

  • Il n’est plus utile de faire appel à un huissier pour donner congé. Un simple recommandé avec avis de réception suffit.